En
application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre
2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de
diagnostic technique exigible à l’occasion de ventes de biens
immobiliers doivent être établis, à compter du 1er novembre 2007, par
des opérateurs :
- dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité,
- qui doivent être assurés eux-mêmes ou par l’intermédiaire de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.
Cette disposition concerne :
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,
- l’état relatif à la présence de termites,
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- l’état de l’installation intérieure de gaz.
Les
états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er
novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et
utilisables dans la limite de leur période respective de validité :
-
plomb : 1 an, sauf s’il est établi que la concentration de plomb est
inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n’y a pas
lieu de faire établir un nouveau constat ;
- amiante : illimité :
- termites : 6 mois ;
- diagnostic de performance énergétique : 10 ans ;
- gaz : 3 ans.
À
partir du 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique annexé
à la promesse de vente d’un logement ou, à défaut de promesse, à l’acte
authentique de vente devra comprendre également l’état de
l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus
de quinze ans. Cet état devra impérativement avoir été établi par un
opérateur certifié, sauf dans les deux cas suivants :
- lorsqu'une
installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet
d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le
ministre chargé de l'Industrie, ce certificat tient lieu d'état de
l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de
trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit ;
-
lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis
moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le
cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la
liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'Énergie, il est
réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz.
Au
26 octobre 2007, onze organismes sont accrédités par le Comité français
d’accréditation pour délivrer une certification dans tout ou partie des
domaines concernés : AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification, CATED
Certification, CERTIFI, CERTIGAZ, DEKRA certification de personnes
S.A.S., ECA CERT, FCBA, LCC, SGS-ICS et SOCOTEC SQI.
Plusieurs
milliers d’opérateurs ont d’ores et déjà obtenu leur certification pour
les différents types de diagnostic, après avoir passé avec succès des
examens théoriques et pratiques permettant de vérifier les compétences
exigées par arrêté ministériel pour chaque type de diagnostic.
Source : www.logement.gouv.fr/
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